CGV

Conditions générales (CG) & Déclaration de protection des données

Master-Haushalt GmbH • www.haushaltdeal.ch

1. Fondements contractuels et gestion des données

1.1 Champ d’application

Les conditions énoncées ici régissent sans exception toutes les transactions juridiques et commandes que les clients effectuent via la plateforme de commerce électronique www.haushaltdeal.ch.

1.2 Parties contractantes & restrictions géographiques

Les contrats sont conclus avec :

Master-Haushalt GmbH

St.Gallerstrasse 33a

9500 Wil (CH)

Zone de livraison : La livraison est effectuée exclusivement à des destinataires disposant d’une adresse de résidence ou de livraison valide en Suisse.
Réservation de droit de rétractation : Le vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente sans avoir à en indiquer le motif. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés.
Annulation par l’acheteur : Si le client se rétracte du contrat, des frais d’indemnisation de 5 % du montant d’achat (au minimum CHF 80.–) pourront être appliqués.
Frais supplémentaires : Si, lors d’une annulation, la marchandise est déjà en cours d’expédition, tous les frais supplémentaires liés au transport et au traitement du retour seront à la charge de l’acheteur.

1.3 Présentation de l’assortiment et formation du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne est sans engagement et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais doit être interprétée comme une invitation à soumettre une offre d’achat.

Précisions importantes concernant l’assortiment :

Représentations visuelles : Les photos de produits sont fournies à titre indicatif ; des différences visuelles par rapport à l’article livré sont possibles.

Éléments décoratifs : Les accessoires ou éléments d’installation illustrés (comme les façades de cuisine pour les appareils intégrables) ne font pas partie de la livraison standard, sauf s’ils sont explicitement mentionnés.

Étendue de la prestation : Seule la description écrite du produit concerné fait foi.

Le contrat devient juridiquement contraignant dès que Master-Haushalt GmbH confirme la commande par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés ou expédie la marchandise au client. À défaut de réponse dans ce délai, l’offre du client est considérée comme refusée.

1.4 Déroulement de l’achat en ligne

Le processus de commande se déroule comme suit :

Sélection de l’article.
Ajout au panier virtuel via le bouton « Ajouter au panier ».
Vérification des produits sélectionnés dans le panier.
Accès à l’étape de paiement via « Passer à la caisse ».
Connexion à un compte existant, création d’un nouveau compte ou saisie des coordonnées pour une commande en tant qu’invité.
Vérification finale et correction de toutes les données de commande.
Finalisation de l’achat en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » / « acheter ».

Des modifications ou une annulation du processus sont possibles à tout moment jusqu’à la dernière étape. Dès réception de la commande, un accusé de réception est automatiquement généré par e-mail.

1.5 Documents et protection des données

Les détails de la commande ainsi que les conditions applicables sont transmis au client par e-mail ; ils sont également consultables en ligne à tout moment. Master-Haushalt GmbH s’engage à traiter les données des clients de manière responsable et conforme à la loi (sous réserve d’erreurs et de fautes de frappe).

2. Conditions, expédition et traitement des paiements

2.1 Structure des prix

Les prix finaux indiqués dans la boutique en ligne comprennent déjà :

la taxe sur la valeur ajoutée suisse légale.
la taxe anticipée sur le recyclage (vRG).

Remarque : Les frais de livraison et d’expédition sont calculés séparément et indiqués dans le panier.

2.2 Modes de paiement acceptés

Les modes de paiement suivants sont disponibles :

Virement bancaire anticipé (paiement à l’avance)
Livraison avec paiement à la réception
Paiement par carte de crédit (Mastercard, Visa)
PostFinance (carte ou E-Finance)
Achat sur facture / achat à tempérament (PowerPay) : Ces options sont disponibles uniquement sur demande explicite et après vérification concluante (limite de crédit maximale : CHF 3'000.–).
Paiement direct lors du retrait sur place

Remarque : Selon le mode de paiement choisi, des frais de tiers peuvent s’appliquer.

2.3 Conditions complémentaires relatives aux modes de paiement

Paiement à l’avance : Le processus d’expédition ne débute qu’après réception définitive du paiement sur notre compte. Aucun frais de boutique n’est appliqué.
PostFinance : Des frais de traitement de CHF 5.– sont perçus pour le traitement du paiement.
Cartes de crédit : La transaction est sécurisée par un prestataire de paiement externe. Aucun frais de boutique n’est appliqué.
Achat sur facture & paiement à tempérament : Uniquement possible après autorisation préalable du service client. La vérification de la solvabilité est effectuée par PowerPay. Haushaltdeal ne perçoit aucun frais, toutefois des intérêts et des frais administratifs peuvent être appliqués conformément aux conditions générales de PowerPay.
Paiement à la réception : Pour ce mode d’expédition, des frais supplémentaires de CHF 30.– sont perçus. Pour les commandes de montant plus élevé, nous nous réservons le droit d’exiger un acompte de 10 %.
Paiement en espèces / retrait : Possible sur rendez-vous au site de Wil 9500. Pour les commandes coûteuses, un acompte de 10 % peut également être exigé.
Règle particulière concernant les acomptes : Master-Haushalt GmbH se réserve le droit d’exiger, indépendamment du mode de paiement choisi, une garantie de 5 % (au minimum CHF 200.–).

3. Conditions d’expédition et de livraison

Le délai de livraison estimé est indiqué sur la page de l’article concerné. Les délais sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, jours fériés exclus).
Décompte du délai : Pour le paiement à l’avance, le délai de livraison commence le lendemain de la réception des fonds. Pour tous les autres modes de paiement, il commence le lendemain de la confirmation du contrat.
Si le dernier jour du délai de livraison tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvré suivant.
Si un produit n’est plus disponible à long terme (par exemple en raison d’un changement d’assortiment), le revendeur se réserve le droit de proposer une alternative adéquate.
Livraisons par camion : L’adresse de livraison doit impérativement être accessible par un camion de transport standard. Dans le cas contraire, le client assume tous les frais supplémentaires liés au transbordement ou aux livraisons multiples.
Réclamation pour avarie : Après confirmation de la réception par le client, les dommages de transport signalés ultérieurement ne seront acceptés qu’après vérification approfondie.

4. Réserve de propriété

Tous les produits livrés demeurent la propriété de Master-Haushalt GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de vente.

5. Rétractation et violations contractuelles

Les commandes passées sont contraignantes. Toute demande d’annulation du client doit être approuvée par écrit par notre service client.

Si le client refuse la livraison ou ne procède pas au paiement dans les 20 jours ouvrés, Haushaltdeal peut se rétracter du contrat. Le client devra alors verser une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la commande (au minimum CHF 80.–), majorée de tous les frais réels de transport et d’entreposage engagés.

6. Gestion des retours et droits en cas de défaut (garantie)

6.1 Retours

Obligation d’enregistrement : Tout retour doit impérativement être préalablement autorisé par notre service client.
Les appareils électroménagers ouverts ou déjà utilisés sont exclus du droit de retour, sauf accord commercial dérogatoire.
Frais de retour : En cas de retour autorisé, des frais forfaitaires de CHF 180.– par appareil pour le traitement et la remise en état seront facturés. Ce montant sera directement déduit du remboursement.
Exclusion des commandes spéciales : Les produits commandés spécifiquement auprès de l’usine ou du fournisseur initial à la demande du client sont en principe exclus de tout retour ou échange.

6.2 Procédure de garantie

Les conditions de garantie du fabricant de l’appareil concerné prévalent. En cas de défaut, le traitement sera effectué, à la discrétion du fabricant ou du revendeur, par :

une réparation gratuite
l’octroi d’une réduction de prix (diminution du prix)
l’émission d’un avoir

7. Dispositions légales, droit d’auteur et for juridique

Langue du contrat : Tous les contrats sont rédigés en allemand.
Droit applicable : Seul le droit matériel de la Confédération suisse s’applique. Le droit des contrats de l’ONU (CVIM) est expressément exclu.
For juridique : Le tribunal de Wil SG est compétent pour tout litige (sous réserve de dispositions légales impératives prévoyant un for différent).
Frais de rappel et de recouvrement : Des frais d’indemnisation de CHF 100.– par cas sont facturés pour l’émission d’ordonnances de paiement, les démarches de recouvrement ou le retrait formel de poursuites.
Protection de la propriété intellectuelle : Tous les contenus de la boutique en ligne ainsi que des supports numériques ou imprimés (textes, images, graphiques, séquences vidéo) sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété de Master-Haushalt GmbH ou des ayants droit mentionnés. Toute reproduction, tout stockage ou toute utilisation non autorisée, même partielle, est interdit sans autorisation écrite.

2. Déclaration de protection des données

Dernière mise à jour : juillet 2026

La protection de votre vie privée et le traitement conforme à la loi de vos données à caractère personnel constituent pour nous une priorité absolue. Nous vous informons ci-après de la nature, de l’étendue et de la finalité du traitement des données.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données sur ce site Web est :

HaushaltDeal

St.Gallerstrasse 33a

9500 Wil

Suisse

E-mail : info@haushaltdeal.ch

Téléphone : 078 249 55 33

UID : CHE-413.380.501

Pour toute demande relative à la protection des données, notre interlocuteur est joignable aux coordonnées indiquées ci-dessus.

2. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Lors de l’utilisation de notre site Web ou dans le cadre d’une commande, nous traitons :

Données de base (nom, prénom)
Coordonnées (adresse de facturation et d’expédition)
Coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone)
Données de paiement et de transaction
Historique des commandes et informations d’achat
Données techniques d’accès (adresse IP, fichiers journaux)

Le traitement est effectué exclusivement aux fins suivantes :

Exécution du contrat et traitement de la commande
Traitement du paiement et vérification de la solvabilité (par exemple pour les demandes d’achat sur facture)
Logistique, expédition et livraison des produits
Service client et communication contractuelle
Optimisation et adaptation de notre boutique en ligne aux besoins
Garantie de la sécurité informatique et prévention de la fraude

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou conformément aux délais de conservation légaux (notamment en matière de droit commercial et fiscal).

3. Transmission de données à des tiers

Vos données ne sont transmises à des tiers que si cela est strictement nécessaire à l’exécution du contrat. Cela concerne les catégories de prestataires suivantes :

Prestataires de services de paiement et acquéreurs
Entreprises de transport et de logistique
Prestataires de services informatiques, d’hébergement et de systèmes

Tous les prestataires que nous utilisons sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et de traiter les données exclusivement selon nos instructions et conformément aux lois applicables sur la protection des données.

4. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (MSTO) de pointe afin de protéger vos données contre toute manipulation, perte, destruction ou accès non autorisé par des tiers. Les échanges de données sur notre site web sont sécurisés et transmis à l’aide de procédures de chiffrement SSL/TLS actuelles.

5. Utilisation de cookies

Notre boutique en ligne utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de fournir certaines fonctionnalités techniques (comme le panier). Les cookies servent à :

faciliter la navigation et l’utilisation du site web.
enregistrer les préférences des utilisateurs et les paramètres choisis.
permettre des analyses anonymisées de l’utilisation du site web.

Vous pouvez à tout moment limiter ou désactiver complètement le dépôt de cookies dans les paramètres de votre navigateur internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés.

6. Outils d’analyse et de tiers

Nous utilisons des outils d’analyse afin d’améliorer continuellement notre offre. À cette fin, des données d’utilisation purement anonymisées ou pseudonymisées sont collectées et analysées. Celles-ci comprennent :

Type de navigateur et système d’exploitation utilisés
Dernier site web visité (URL de référence)
Sous-pages consultées et durée de visite
Lieu d’origine géographique approximatif

Ces données techniques ne sont pas croisées avec vos données personnelles.

7. Droits des personnes concernées

Vous disposez des droits légaux des personnes concernées concernant les données que nous avons conservées à votre sujet. Vous avez le droit de :

demander des informations sur le traitement de vos données.
rectifier les données inexactes ou incomplètes.
demander la suppression de vos données (sauf obligation légale de conservation contraire).
limiter le traitement des données.
retirer les consentements relatifs à la protection des données que vous avez accordés, avec effet pour l’avenir.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une communication informelle à l’organisme responsable mentionné ci-dessus.

8. Actualité et modifications

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de protection des données si nécessaire, afin qu’elle soit toujours conforme aux exigences légales en vigueur ou qu’elle reflète les changements apportés à nos services (par ex. de nouvelles fonctionnalités ou modes de paiement). La version en vigueur est accessible en permanence sur notre site web.

9. Contact

Pour toute question relative à la protection des données, veuillez contacter :

E-mail : info@haushaltdeal.ch

Téléphone : 078 249 55 33

Adresse postale : Master-Haushalt GmbH, St.Gallerstrasse 33a, 9500 Wil, Suisse

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